Les statuts officiels de la Fédération Française de Jeu de Dames
L’association dite « Fédération Française de Jeu de Dames » fondée en 1937 regroupe des associations ayant pour but la pratique, l’étude et la diffusion du jeu de dames en conformité avec ses règles internationales. Elle a pour objet :
Les moyens d’action de la Fédération sont :
La Fédération se compose des associations adhérentes agréées par le conseil d’administration, ainsi que des personnes affiliées à titre individuel. Les associations se regroupent par secteur géographique en ligues régionales.
Les associations adhérentes et les personnes affiliées à titre individuel contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités déterminées par l’assemblée générale. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale.
La qualité de membre de la Fédération se perd : pour une association, par le retrait ou par la radiation prononcée pour motifs graves par le conseil d’administration ; pour un membre à titre individuel, par la démission ou par la radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves.
L’assemblée générale se compose d’un représentant accrédité de chacune des associations adhérentes. Chaque association a droit à une voix augmentée d’une voix supplémentaire pour tout groupe de trois affiliés.
La Fédération est dirigée par un conseil d’administration de dix membres élu pour quatre années, lors d’un scrutin de liste. Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un 1er vice-président, d’un 2ème vice-président, d’un secrétaire général, d’un trésorier et d’un directeur des tournois.
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois. La présence du tiers au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir de rétribution pour leurs fonctions. Des remboursements de frais sont possibles sur décision expresse du conseil d’administration.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle entend les rapports sur la gestion du CA, approuve les comptes, vote le budget et délibère sur les questions à l’ordre du jour.
Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Le secrétaire général coordonne toutes les activités. Le trésorier encaisse les recettes et règle les dépenses. Le directeur des tournois prévoit le calendrier des compétitions et établit les listes de qualification internationale.
Une motion de défiance peut être déposée si elle est signée par des membres représentant au moins un tiers des voix. Son adoption entraîne la démission du conseil d’administration et de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.
Les ressources annuelles comprennent les cotisations, les subventions de l’État et des collectivités, le produit des rétributions pour services rendus, et toutes autres recettes autorisées par la loi.
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième au moins des membres. Les convocations doivent être envoyées au moins trente jours à l’avance. L’assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant au moins la moitié des voix.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice représentant plus de la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
Fédération Française de Jeu de dames
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